NOTRE ÉQUIPE AU SERVICE
DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE !
VOTRE PERMIS EST EN DANGER ?
PERMIS INVALIDÉ 48SI
LE CABINET VOUS CONSEILLE :
VOTRE PERMIS DE CONDUIRE EST INVALIDE DU FAIT DE PERTES DE POINTS.
Lorsque votre permis de conduire est annulé, c’est-à-dire qu’il a perdu sa validité faute de point, le Ministère de l’intérieur vous notifie cette annulation au travers d’un courrier 48SI.
Le courrier 48SI vous est envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception afin que vous apposiez votre signature sur ce document et que l’administration puisse disposer d’une preuve légale de sa bonne réception. L’annulation du permis par courrier 48SI démarre dès la réception du courrier recommandé et vous disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre permis de conduire. L’annulation de votre permis de conduire par le courrier 48SI entraine une impossibilité de conduire sur le territoire pour une période de 6 mois pour les permis de plus de trois ans et l’obligation de repasser le code. Pour les permis de moins de trois ans, l’annulation du permis par le courrier 48SI vous oblige à repasser l’examen du code et de la conduite.
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour contester la décision d’invalidation de votre permis.
“Le recours peut se faire directement devant le Ministre de l’intérieur, ou par saisine du Tribunal Administratif. L’objectif est d’obtenir l’annulation de cette invalidation, ce qui signifie que votre permis de conduire sera revalidé, et ce de manière rétroactive, c’est-à-dire comme s’il n’avait jamais été invalidé. La lettre 48 SI sera donc nulle et non avenue, elle disparaitra de votre relevé de points et ses effets seront supprimés. ”
